Conditions générales additionelles Telenet Hotspot

Article 1 - Définitions   1.1 Défectuosités : les perturbations qui influencent le fonctionnement de l'installation et qui ne sont pas dues à une cause extérieure. 1.2 Service : la mise à disposition, sur une base permanente, d'un système de communication sans fil offrant un accès à l'Internet à large bande passante et à tous les services qui en sont dérivés (informations, publicité…), que ceux-ci soient proposés par Telenet ou par des tierces parties en collaboration avec Telenet. 1.3 Utilisateur final : la personne physique ou juridique qui fait un usage licite du Service sur le(s) Site(s). 1.4 Date d'installation : la date proposée pour l'installation du Service tel qu'il est défini par Site dans le Formulaire de commande. 1.5 Contrat : les présentes Conditions générales de Telenet Hotspot, le Formulaire de commande et tous les amendements et annexes éventuels. 1.6 Modalités pratiques : les modalités pratiques décrites sur le site web de Telenet, www.telenethotspot.be. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Modalités pratiques et les avoir acceptées. Telenet a le droit d'adapter à tout moment les Modalités pratiques aux conditions en évolution. 1.7 Site : l'espace, le lieu, les locaux où est presté le Service. 1.8 Page d'accueil : la page web que voient apparaître les Utilisateurs finaux sur le(s) Site(s) avant de pouvoir faire usage du Service. 1.9 Équipement : les marchandises énumérées dans le Formulaire de commande sous le titre de « Équipement ».     Article 2 - Objet   2.1 Telenet assure l'installation de l'Équipement sur le(s) Site(s) (Article 3), preste le Service à l'intention des Utilisateurs finaux sur le(s) Site(s) (Article 5) et preste des services d'Entretien (Article 6), conformément aux conditions reprises dans le présent Contrat.     Article 3 - Installation et Équipement   3.1 Telenet assure l'installation de l'Équipement sur le Site et met celui-ci à disposition moyennant le paiement du prix convenu et conformément aux conditions reprises dans le présent Contrat. 3.2 Le Client met des locaux appropriés, propres et secs, maintenus à la température ambiante, à la disposition de Telenet afin d'y procéder à l'installation et à la protection de l'Équipement conformément aux prescriptions en vigueur dans ce domaine. 3.3 Les parties visent à rendre l'installation opérationnelle dès la Date d'installation. Cette date demeure toutefois toujours indicative. 3.4 Toute modification apportée à l'installation doit faire l'objet d'un Formulaire de commande supplémentaire. Par « modification » apportée à l'installation, nous entendons entre autres : toute extension ou réduction de la capacité de l'installation; tout déplacement ou déménagement de l'Équipement; toute rénovation ou modification partielle, de quelque nature que ce soit. Le prix dont il est question dans l'Article 3.1 est adapté en fonction de la modification. Le prix adapté est d'application à partir du mois suivant la modification. 3.5 Toutes les modifications doivent être commandées par écrit auprès de Telenet et/ou être effectuées sous la surveillance de Telenet. 3.6 Pour chaque prestation qui n'est pas formellement couverte par le Formulaire de commande sera établie une facture séparée aux prix et aux conditions en vigueur au moment de l'exécution. Le Client en est informé au préalable. 3.7 L'installation a lieu pendant les heures de travail normales de Telenet, telles qu'elles sont spécifiées dans les Modalités pratiques. 3.8 Le Client garantit que Telenet aura accès à l'installation pendant les heures de travail normales, telles qu'elles sont spécifiées dans les Modalités pratiques. Il mettra en outre tous les moyens à disposition pour que Telenet puisse avoir accès à tout moment à toutes les parties de l'installation. 3.9 Sauf autorisation formelle de Telenet, le Client n'est pas autorisé à connecter à l'Équipement un quelconque autre matériel que le matériel qui lui a été loué et/ou vendu par Telenet et qui a été installé par Telenet.     Article 4 - Garanties sur l'Équipement livré et vendu par Telenet   4.1 La période de garantie est de 12 mois successifs à partir de la Date d'installation. 4.2 La garantie s'applique exclusivement au matériel fourni, installé et entretenu par Telenet. Sont couverts par la garantie : les pièces de rechange et la main-d'œuvre pour la réparation en atelier ou sur place. 4.3 Les exceptions énumérées dans l'Article 7 du présent Contrat sont exclues de la garantie.     Article 5 - Service   5.1 Telenet preste le Service à l'intention de l'Utilisateur final sur le(s) Site(s), via l'Équipement, conformément aux dispositions et tarifs en vigueur. Telenet peut à tout moment adapter le prix du Service aux conditions du marché en vigueur. 5.2 Le Client ne peut d'aucune façon limiter l'usage du Service par les Utilisateurs finaux. 5.3 Le contenu et les caractéristiques de la Page d'accueil sont déterminés en concertation avec le Client. Telenet a le droit d'utiliser la Page d'accueil à des fins publicitaires. Les revenus d'une telle publicité reviennent exclusivement à Telenet. 5.4 Le Client paie des frais d'installation et/ou une contribution sous forme d'abonnement pour la mise à disposition de l'Équipement et des services correspondants, tels qu'ils sont stipulés dans le Formulaire de commande. 5.5 Le Client confiera exclusivement l'entretien de l'Équipement à Telenet. Les conditions reprises à l'Article 6 - Entretien sont d'application pour les services d'entretien. 5.6 Le Client assure la promotion du Service auprès des Utilisateurs finaux, faisant à cet effet un usage actif et optimal du matériel de marketing fourni par Telenet. Le Client s'engage entre autres à installer ce matériel de marketing de façon bien visible sur le Site. Toutes les activités de marketing spécifiques du Client doivent être soumises à Telenet pour approbation. 5.7 Le Client informe Telenet en temps utile de la non-disponibilité de cartes de paiement en quantité suffisante sur un Site déterminé.     Article 6 - Entretien & Service   6.1 L'entretien comprend le diagnostic, la localisation et la réparation de Défectuosités à l'Équipement, ainsi que le remplacement de composants défectueux. L'entretien est effectué aux conditions du marché, à moins que le Client n'ait conclu un contrat d'entretien avec Telenet. Dans ce cas, le prix de l'entretien est inclus dans les cotisations d'abonnement du Client. 6.2 L'entretien peut se faire à distance ou sur place chez le Client. 6.3 Les Défectuosités importantes sont des Défectuosités qui compromettent sérieusement le fonctionnement de l'Équipement ; il s'agit entre autres de l'absence d'une connexion avec l'Internet ou des défaillances en termes de matériel. 6.4 Les petites Défectuosités sont toutes les Défectuosités qui ne sont pas des Défectuosités importantes. 6.5 L'entretien est effectué pendant les heures de travail, telles qu'elles sont spécifiées dans les Modalités pratiques. 6.6 La réponse à toute demande d'intervention sera assurée selon le mode déterminé dans les Modalités pratiques. 6.7 Telenet s'engage à surveiller à distance l'Équipement du Client et à entreprendre les actions déterminées dans les Modalités pratiques. Le Client s'engage à veiller à ce que Telenet ait à tout moment accès à distance à l'Équipement et que l'Équipement soit alimenté en courant électrique à tout moment (24h/24, 7j/7). 6.8 Telenet s'engage à exécuter ou à faire exécuter en bon père de famille tous les travaux nécessaires pour remédier aux Défectuosités pouvant se produire dans le cadre de l'usage normal de l'Équipement. Telenet s'engage en outre à avoir recours à tous les moyens raisonnables afin de remédier aussi rapidement que possible à la Défectuosité, comme le précisent les Modalités pratiques.     Article 7 - Exceptions     Les frais suivants sont à charge du Client aux tarifs en vigueur au moment de la livraison, que le Client ait conclu ou non un contrat d'entretien : a. les frais liés à la remise en service et/ou au renouvellement d'un Équipement qui a connu une Défectuosité suite à des causes externes, telles que mais non limitées à (i) des conditions climatologiques ou atmosphériques, (ii) des actions du Client ou d'une tierce partie, (iii) des pannes en termes d'alimentation en courant électrique ou de réseau de communication, (iv) de l'effet du rayonnement ou de la vapeur; b. les frais liés à l'achat et à l'installation d'appareils de climatisation; c. les indemnités et taxes de toute nature, telles que, entre autres, les taxes sur la consommation d'énergie; d. les indemnités pour : toutes les prestations effectuées en dehors des heures de travail normales (voir Modalités pratiques), toutes les prestations effectuées à l'occasion de la reprise d'un Site existant par le Client; toutes les prestations imposées par un opérateur de réseau ou un prestataire de services ou prescrites par l'IBPT et/ou par des autorités nationales et/ou européennes, toutes les prestations liées aux modifications ou adaptations de l'Équipement, imposées par des causes ou événements extérieurs pour lesquels le fabricant et/ou l'installateur ne peut pas être tenu pour responsable, toutes les prestations découlant d'une quelconque modification apportée par le Client ou par une tierce partie non mandatée par Telenet; e. les frais d'expédition du matériel vers les locaux de Telenet en vue de sa réparation ou de son remplacement, y compris les frais éventuels liés à des dégâts ou à une perte en cours de transport.     Article 8 - Indemnité payée par l'Utilisateur final   8.1 L'Utilisateur final paie le Service à Telenet via le Client ou via la Page d'accueil. Toute facture émise par Telenet est supposée être exigible à la date d'établissement de la facture, à savoir la « Date de facturation », et est payable dans un délai de 30 jours calendriers après la Date de facturation (la « Date d'échéance »), nette et sans escompte, sauf clause contraire formulée sur la facture ou acceptée par écrit par Telenet. 8.2 Pour toute carte Wireless Internet Access que vend le Client, il perçoit l'indemnité prévue dans le Formulaire de commande. Cette indemnité est révisable chaque année en fonction des conditions du marché. 8.3 Telenet se réserve le droit d'imposer une obligation d'achat minimum pour chaque type de carte de paiement.     Article 9 - Exclusivité   9.1 Pendant toute la durée du Contrat, l'Équipement peut être exclusivement utilisé en vue d'offrir le Service de Telenet. 9.2 Le Client ne peut pas offrir ou faire offrir des services concurrents sur le Site pendant toute la durée du Contrat. 9.3 Telenet peut mettre l'Équipement présent sur les Sites à la disposition d'Utilisateurs finaux affiliés à d'autres opérateurs que Telenet. A cette fin, Telenet peut, en son propre nom et pour son propre compte, conclure des contrats avec de tels autres opérateurs. Dans ce cadre, le Contrat prévoit également que les coordonnées du Site soient repris sur le site web ou dans d'autres publications de Telenet ou d'opérateurs avec lesquels Telenet conclut un contrat.     Article 10 - Divisibilité     La résiliation du Contrat pour un ou plusieurs Sites n'entraîne nullement la fin du Contrat en ce qui concerne le ou les autres Sites. Toutes les dispositions du Contrat demeurent, mutatis mutandis, d'application sur le ou les Sites restants.     Article 11 - Unité du Contrat     Le Formulaire de commande et les présentes Conditions générales de Telenet Hotspot constituent le Contrat. Le Contrat constitue l'intégralité de la convention et remplace tout accord, convention, offre ou correspondance écrit ou verbal préalable ou toute proposition préalable concernant l'objet du Contrat. Les adaptations ou modifications apportées au présent Contrat doivent obligatoirement et exclusivement intervenir par écrit.     Article 12 - Responsabilité   12.1 Le Client est entre autres responsable de (i) la mise à disposition de locaux appropriés et pouvant être verrouillés en vue d'offrir une protection efficace de l'Équipement contre les facteurs externes ; (ii) la désignation, avant l'installation, de l'emplacement exact de toutes les lignes électriques et canalisations de gaz et d'eau, visibles et invisibles, sur le Site ; (iii) l'obtention des permis urbanistiques nécessaires et des autres autorisations administratives requises pour l'installation ; (iv) l'obtention de toutes les autorisations des copropriétaires, locataires, loueurs, usufruitiers et autres ayants droit du Site ; (v) l'exercice d'un contrôle général sur le respect des règles d'ordre public et de bonnes mœurs par les Utilisateurs finaux utilisant le Service sur le Site, sans toutefois prendre connaissance du contenu concret des communications transmises par l'Utilisateur final. Le Client préserve Telenet dans ce domaine. Le Client doit en outre veiller sur l'Équipement en bon père de famille et le protéger d'une façon correspondant au minimum à la protection que le Client applique à ses propres équipements. Si le Client néglige de satisfaire à cette obligation, tous les frais d'entretien et de réparation occasionnés par le non-respect de cette obligation seront à charge du Client. 12.2 Les Parties ont conscience du fait que l'usage de l'installation peut être influencé par des facteurs externes, tels que, mais sans se limiter à ces facteurs, les conditions physiques et atmosphériques, les appareils utilisés par le Client ou l'Utilisateur final, les réseaux d'autres fournisseurs de communication, les problèmes d'interconnexion, etc. Ces facteurs peuvent influencer la connexion ou la qualité de celle-ci. Telenet prend toutes les mesures raisonnables en vue de limiter l'influence de tels facteurs, mais ne peut pas être tenue pour responsable si une connexion ne peut pas être établie ou ne peut pas être maintenue, ou encore si la qualité du Service est compromise par ces facteurs. Telenet ne peut pas être tenue pour responsable d'une quelconque influence, ni des défaillances du matériel du Client. 12.3 Sans porter préjudice aux règles en matière de responsabilité définies dans le présent Contrat, la responsabilité des Parties est soumise au droit commun, sans dommage indirect ou consécutif, y compris le manque à gagner, les pertes d'opportunités et les dommages absolument imprévisibles, sauf en cas d'acte intentionnel. Sauf en cas de décès ou de lésions corporelles, le montant des dommages-intérêts dont Telenet est redevable envers le Client est limité à 50.000 euros par sinistre et par année.     Article 13 - Durée, suspension et résiliation anticipée du Contrat   13.1 La durée du Contrat est définie dans le Formulaire de commande. Sans diminuer en quoi que ce soit la portée d'une quelconque autre disposition, chaque Contrat est conclu pour une période de minimum un (1) an, période qui commence à la Date d'installation de ce Service. Le Contrat fait l'objet de prolongements tacites pour des périodes successives d'un an, aussi longtemps qu'aucun préavis de résiliation n'a été reçu au plus tard le dernier jour du sixième mois précédent la date anniversaire du Contrat. 13.2 En cas de force majeure (comme la perte d'un quelconque enregistrement, déclaration, autorisation ou licence, ou encore le refus d'une telle licence), l'exécution du Contrat pour les Sites concernés par le cas de force majeure est suspendue. Si le cas de force majeure persiste pendant plus de 30 jours calendriers, chaque Partie a le droit de résilier le présent Contrat pour les Sites concernés par le cas de force majeure, sans qu'aucune des Parties ne soit redevable d'un quelconque dédommagement envers l'autre Partie. 13.3 Le Client a le droit d'opter pour une résiliation anticipée du Contrat sans être redevable d'un quelconque dédommagement envers Telenet (i) si une Défectuosité rend impossible toute jouissance du Service pendant une période ininterrompue de plus de 30 jours calendriers ou (ii) si Telenet transgresse l'un de ses engagements essentiels pris en vertu du présent Contrat et s'il n'est pas mis fin à cette transgression dans un délai de 20 jours calendriers après une mise en demeure écrite. 13.4 Telenet a le droit d'opter pour une résiliation anticipée du Contrat sans être redevable d'un quelconque dédommagement envers le Client (i) si le Client transgresse l'un de ses engagements pris en vertu du présent Contrat et s'il n'est pas mis fin à cette transgression dans un délai de 10 jours calendriers après une mise en demeure écrite ; (ii) à n'importe quel moment moyennant la notification écrite d'un délai de préavis de six mois ; (iii) si le Client est ou devient d'une quelconque façon une société alliée (dans le sens de l'Article 11 de la Loi sur les Sociétés) d'un opérateur de réseaux de communication électroniques et/ou d'un fournisseur de services de communication électroniques pouvant entrer en concurrence avec les services de Telenet ou d'une entreprise affiliée à Telenet ; (iv) s'il devait s'avérer, après l'exécution d'une étude d'un site, que les frais liés à l'installation de l'Équipement sont supérieurs aux frais moyens liés à une telle installation. 13.5 En cas de résiliation anticipée irrégulière du Contrat par le Client ou en cas de résiliation par Telenet pour cause de manquements contractuels du Client, ce dernier devra payer par Site, sans diminuer en quoi que ce soit le droit éventuel à des dommages-intérêts supérieurs, un dédommagement forfaitaire calculé comme suit : le nombre de mois perdus en raison de la résiliation anticipée du Contrat est divisé par la durée prévue du contrat en mois, multiplié par les frais d'installation par Site. Par « frais d'installation », nous entendons les frais réels engagés par Telenet pour l'installation et pour rendre les Sites opérationnels. 13.6 Si le Client propose ou fait proposer par des concurrents de Telenet des services similaires sur le(s) Site(s) dans un délai d'un an après la résiliation du Contrat, il est redevable envers Telenet, sans diminuer en quoi que ce soit le droit éventuel à des dommages-intérêts supérieurs, d'un dédommagement égal à quatre fois le chiffre d'affaires réalisé sur ce(s) Site(s) au cours des 12 derniers mois (ou moins si le Contrat a été résilié dans un délai de 12 mois) que Telenet ne puisse toutefois être tenue d'indemniser le Client, même en cas de faute grave, pour un quelconque pendant lesquels Telenet a proposé le Service sur ce(s) Site(s), avec un minimum de 5.000 euros. Dans le contexte de son application dans le cadre de ce paragraphe, le « chiffre d'affaires » est défini comme étant le prix total payé par tous les Utilisateurs finaux pour les services qu'ils ont effectivement consommés sur le(s) Site(s) concerné(s). 13.7 Après la résiliation du Contrat, Telenet retire l'Équipement du Site. Dans ce cadre, Telenet vise à n'occasionner aucun dégât au Site. Telenet n'est toutefois pas tenue de rétablir le Site dans son état d'origine.     Article 14 - Transfert et sous-traitance   14.1 Le Client ne peut pas transférer les droits et obligations découlant pour lui de ce Contrat à des tierces parties - de quelque façon que ce soit - sans l'autorisation préalable écrite de Telenet. 14.2 Telenet peut par contre transférer librement le présent Contrat (dans son intégralité ou partiellement) à des entreprises affiliées (par exemple par le biais d'une fusion, d'une scission, de l'apport d'une branche industrielle ou d'un rachat). Telenet a également le droit de faire appel à des tierces parties dans le cadre de l'exécution du présent Contrat (par exemple par le biais d'une sous-traitance).     Article 15 - Droit applicable et juridiction     Le présent Contrat est soumis au droit belge. Tout litige découlant du présent Contrat est soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux du siège social de Telenet N.V.